Conditions Générales de Vente et d’Intermédiation

Éditeur de la plateforme

Société éditrice	Elite Pilote SAS, exploitant le nom commercial Open Drive
Forme et capital	SAS au capital social de 1 000 €
Siège social	22 avenue Lionel Terray, 69330 Jonage, France
RCS et SIRET	RCS Lyon 888 394 947, SIRET 888 394 947 00012
TVA intracommunautaire	FR49888394947
Code APE / NAF	85.51Z, enseignement d’activités sportives
Service client	contact@opendrive.fr
Site officiel	https://opendrive.fr

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Intermédiation en ligne, ci-après les « CGV Plateforme », fixent les modalités contractuelles applicables à l’accès, à la consultation et à la réservation d’expériences de pilotage automobile, de stages sur circuits fermés homologués, de baptêmes de piste, de sessions de perfectionnement sportif et de bons cadeaux, effectuées par tout utilisateur ou client, ci-après le « Client », sur le site https://opendrive.fr, ci-après la « Plateforme ».

Toute commande ou réservation validée sur la Plateforme requiert la consultation préalable et l’acceptation expresse, conjointe et sans réserve des présentes CGV Plateforme et des Conditions Générales de Vente propres au prestataire organisateur de l’activité. Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation, les présentes conditions sont fournies au Client sur support durable téléchargeable et imprimable. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation écrite expresse.

Article 1 · Statut d’apporteur d’affaires et primauté des CGV prestataires

1.1 Rôle d’intermédiaire et d’apporteur d’affaires transparent

La société Elite Pilote SAS, exploitant le nom commercial Open Drive, agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, d’intermédiaire technique et d’apporteur d’affaires transparent au sens du droit commercial et de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre, Open Drive met en relation des Clients avec des prestataires professionnels indépendants qualifiés.

Le contrat de prestation de pilotage automobile est conclu directement et exclusivement entre le Client et le prestataire organisateur partenaire chargé de la réalisation matérielle sur piste. Open Drive n’intervient en aucun cas en qualité de vendeur, de producteur ou d’organisateur de l’activité sur circuit, mais uniquement en tant que mandataire à la mise en relation et courtier de réservation.

1.2 Primauté expresse des CGV du prestataire organisateur

Les Conditions Générales de Vente propres à chaque prestataire organisateur régissent à titre exclusif l’exécution matérielle, technique, sécuritaire et sportive du stage sur circuit. Elles prévalent expressément sur tout autre document pour tout ce qui concerne :

• les règles de sécurité sur le circuit ;
• les conditions d’accès à la piste et aux stands ;
• la mise à disposition, l’état et la conduite des véhicules ;
• les conditions d’annulation, de report et de remboursement propres au prestataire ;
• les polices d’assurance et les franchises applicables.

Le Client reconnaît que les CGV du prestataire organisateur constituent le socle juridique régissant la prestation sur site.

1.3 Transmission obligatoire des CGV du prestataire sur support durable

Conformément aux dispositions impératives des articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation, les CGV du prestataire organisateur sélectionné sont impérativement transmises au Client conjointement avec les présentes CGV Open Drive et le bon de commande récapitulatif, par courrier électronique, sur un support durable au format PDF téléchargeable et imprimable, dès la validation de la commande.

1.4 Critères objectifs de référencement et transparence

En application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation :

• Critères objectifs de référencement. Les prestataires partenaires référencés sur Open Drive sont sélectionnés selon des critères rigoureux : détention des diplômes d’État obligatoires par les instructeurs, BPJEPS ou DEJEPS mention sport automobile, respect strict des règles fédérales FFSA, homologation préfectorale en vigueur des circuits, entretien mécanique certifié des véhicules et souscription de polices d’assurance conformes ;
• Critères de classement des offres. Le classement des offres est neutre et déterminé selon des critères objectifs de pertinence : proximité géographique, type de véhicule, créneaux disponibles et avis clients vérifiés. Open Drive ne pratique aucun classement payant sans mention explicite « Annonce sponsorisée » ;
• Modalités de déréférencement. Tout prestataire manquant à ses obligations légales, administratives ou de sécurité fait l’objet d’un déréférencement immédiat de la Plateforme ;
• Indépendance capitalistique. Open Drive et Elite Pilote SAS ne possèdent aucun lien capitalistique direct ou indirect avec les écoles de pilotage ou circuits partenaires.

Article 2 · Définitions

Pour la parfaite compréhension des présentes conditions, les termes débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification définie ci-dessous.

• Client. Toute personne physique, consommateur ou non professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ou toute personne morale, entreprise, CSE ou association, passant commande d’un stage ou d’un bon cadeau sur la Plateforme Open Drive.
• Stage. Toute prestation sportive d’initiation, d’apprentissage ou de perfectionnement au pilotage automobile, baptême de piste en passager, coaching individuel ou roulage en conditions réelles, organisée sur un circuit automobile homologué ou une piste dédiée sécurisée.
• Stagiaire. Toute personne physique désignée pour participer effectivement au stage en qualité de conducteur au volant ou de passager, qu’elle soit l’acheteur direct de la prestation ou le bénéficiaire désigné d’un bon cadeau.
• Bon cadeau. Titre de créance dématérialisé, ou voucher imprimable, émis par Open Drive, comportant un code d’activation alphanumérique unique et confidentiel, permettant à son titulaire de réserver et d’effectuer une prestation éligible sur la Plateforme.
• Prestataire organisateur. Professionnel partenaire indépendant d’Open Drive, école de pilotage agréée, moniteur diplômé d’État ou gestionnaire de circuit, assurant l’organisation matérielle, technique, pédagogique et sécuritaire du stage sur site, et avec lequel le contrat de prestation est directement conclu.
• Fiche produit. Page descriptive accessible sur https://opendrive.fr détaillant les caractéristiques essentielles d’une offre : circuit, modèle du véhicule, programme, prérequis, assurances et prix TTC.
• Commande. Tout acte d’achat ferme et définitif réalisé en ligne par le Client conformément aux étapes prévues à l’article 4.
• Plateforme. Le site internet https://opendrive.fr, conçu, édité et exploité par Elite Pilote SAS pour l’intermédiation et la réservation.

Article 3 · Offres et fiches produits

3.1 Présentation des offres et caractéristiques essentielles

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, chaque fiche produit accessible sur la Plateforme présente fidèlement les caractéristiques essentielles de la prestation proposée : le circuit ou site d’évolution, avec sa localisation précise, sa configuration et sa longueur de piste ; la discipline sportive, GT sportive, monoplace, rallye, drift ou glace ; le modèle, la marque et la puissance du véhicule ; le programme complet, accueil, briefing théorique de sécurité, tour de reconnaissance, série de tours au volant ou baptême passager, débriefing technique et remise d’attestation ; la durée prévisionnelle totale sur place ; le niveau d’expérience requis ; les équipements de sécurité fournis, casque homologué et cagoule ; ainsi que l’ensemble des prérequis physiques, médicaux et administratifs indispensables.

Le Client a l’obligation stricte de s’assurer que le stagiaire satisfait pleinement à l’ensemble des conditions d’accès avant la commande. Si des conditions stipulées avant l’achat ne sont pas remplies le jour du stage, le prestataire organisateur est en droit de refuser la participation sans indemnisation.

3.2 Indisponibilité du véhicule et solutions de remplacement

En cas d’avarie mécanique fortuite, d’incident technique imprévisible ou d’indisponibilité inopinée du véhicule sélectionné survenant avant ou pendant la session, le prestataire organisateur s’engage à proposer sans surcoût un véhicule de remplacement de catégorie, puissance et gamme équivalentes ou supérieures, par exemple la substitution d’une Porsche 911 GT3 par une Ferrari 488 GTB, une McLaren 570S ou une Audi R8 V10.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Si le remplacement proposé modifie une caractéristique déterminante de son choix, son accord exprès préalable est sollicité. En cas de refus légitime, le Client dispose du choix entre le report gratuit de sa session à une date ultérieure convenue ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

3.3 Conditions météorologiques et reports pour impératif de sécurité

La pratique des sports mécaniques sur circuit dépend des conditions atmosphériques. Une météo pluvieuse ne constitue pas un obstacle au déroulement du stage, les instructeurs adaptant les consignes de sécurité, la vitesse et le freinage à l’adhérence de la piste.

En cas d’intempéries extrêmes rendant la piste dangereuse, verglas imprévu, neige abondante, brouillard dense masquant la vue des commissaires, inondation de piste ou fonte de la glace pour les stages hivernaux, le directeur du circuit ou le responsable pédagogique du prestataire organisateur est seul habilité à décider de l’interruption ou du report de la session.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 7.4 s’appliquent. Lorsque le Client accepte le report d’une prestation réservée au moyen d’un bon cadeau, la durée de validité de celui-ci est automatiquement prolongée pour s’adapter à la nouvelle date fixée.

Article 4 · Processus de commande en ligne

4.1 Formalisme légal de la commande en ligne

Afin de garantir un consentement libre, éclairé et parfait du Client, le processus de commande respecte le formalisme légal du commerce électronique et la règle du double clic, conformément à l’article 1127-1 du Code civil et à l’article L. 221-14 du Code de la consommation :

• 1. Sélection de la prestation. Le Client sélectionne son stage de pilotage ou son bon cadeau, choisit le circuit, la formule, date fixée ou formule « date à définir », ajoute les éventuelles options, vidéo embarquée HD, tours additionnels, assurance rachat de franchise, et valide l’ajout à son panier ;
• 2. Vérification et modification du panier. Le Client visualise un récapitulatif exhaustif reprenant la désignation complète des prestations, les options retenues, les quantités, les prix unitaires et le montant total TTC à régler. Il peut à cette étape modifier son panier ou corriger toute erreur de saisie ;
• 3. Identification et coordonnées. Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et de facturation exactes, ainsi que l’identité du stagiaire bénéficiaire si celui-ci est distinct de l’acheteur ;
• 4. Case d’acceptation conjointe obligatoire. Le Client doit cocher la case d’adhésion conjointe expresse, non pré-cochée : « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte sans réserve les présentes CGV d’intermédiation Open Drive ainsi que les Conditions Générales de Vente du prestataire organisateur sélectionné ». Des liens directs permettent de visualiser, télécharger et imprimer les deux documents contractuels ;
• 5. Validation avec obligation de paiement. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le bouton final de validation comporte la mention explicite, lisible et univoque « Commande avec obligation de paiement ». Le clic sur ce bouton engage irrévocablement le Client au paiement ;
• 6. Transmission conjointe par e-mail sur support durable. Dès validation bancaire de la transaction, Open Drive adresse sans délai un e-mail de confirmation reprenant le bon de commande détaillé et le justificatif de paiement, joignant sur support durable au format PDF le bon de commande, les présentes CGV Open Drive et les CGV particulières du prestataire organisateur.

4.2 Modalités de réservation et activation des formules et bons cadeaux

Pour les commandes à date ferme, la réservation du créneau est définitive dès réception du complet paiement. Pour les formules à date libre, Open Drive soumet des propositions de créneaux dans un délai de 72 heures ouvrées suivant l’achat.

Pour les titulaires d’un bon cadeau, l’activation est effective dès encaissement du règlement. La réservation du créneau par le bénéficiaire doit être soumise via la Plateforme au moins trente jours calendaires avant la date souhaitée, afin de permettre l’organisation logistique auprès du prestataire organisateur et du circuit. Les disponibilités ne sont pas garanties à moins de 30 jours.

Article 5 · Prix et modalités de paiement

5.1 Prix des prestations

Les prix de vente des prestations et bons cadeaux présentés sur la Plateforme sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA légalement en vigueur au jour de la commande. Open Drive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs validés lors de l’enregistrement de la commande.

5.2 Modalités de paiement sécurisé

Le règlement s’effectue en ligne au comptant par carte bancaire, Carte Bleue, Visa ou Mastercard, au moyen d’un système de paiement sécurisé crypté conforme aux standards PCI-DSS et au protocole d’authentification forte 3D-Secure v2. Les coordonnées bancaires sont chiffrées directement auprès de l’établissement bancaire agréé. Open Drive ne stocke pas et n’a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire.

5.3 Prestations B2B, entreprises et événements sur mesure

Pour les prestations professionnelles, comités d’entreprise, séminaires ou événements privés sur mesure conclus sur devis signé :

• Acompte à la réservation. Un acompte obligatoire de 50 % du montant total TTC du devis est exigible dès la signature pour bloquer la privatisation de la piste, des véhicules et des moniteurs ;
• Solde à J-15. Le solde restant de 50 % doit être intégralement réglé au plus tard quinze jours calendaires avant la date fixée pour l’exécution de l’événement ;
• Commandes tardives, moins de 15 jours. Pour toute commande passée moins de 15 jours avant la session, le règlement intégral est exigé dès la signature du devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 · Conditions d’accès, prérequis et sécurité

6.1 Conditions d’accès impératives pour le stagiaire conducteur

Sauf conditions particulières dérogatoires mentionnées sur la fiche produit, le stagiaire doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes pour accéder au volant d’un véhicule de stage :

• Âge minimal requis. Être âgé d’au moins 18 ans révolus au jour de la réalisation du stage, sauf offres juniors spécifiquement identifiées ;
• Permis de conduire B valide. Être titulaire d’un permis de conduire B valide, non suspendu, non annulé et non restreint, depuis au moins deux ans révolus. La présentation de l’original du permis et d’une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire le jour même sur le circuit ;
• Aptitude physique et médicale. Attester d’une condition physique compatible avec la conduite sportive soutenue, absence de pathologie cardiaque aiguë, d’antécédents épileptiques, de traumatismes rachidiens récents ou d’état de grossesse ;
• Tolérance zéro alcool et stupéfiants. Alcoolémie rigoureusement nulle, 0,00 g/l de sang, et interdiction totale de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance. Le prestataire organisateur se réserve le droit de réaliser des contrôles inopinés, éthylotest et test salivaire, avant et pendant le stage ;
• Respect absolu des consignes du circuit. Assister obligatoirement au briefing théorique complet, suivre scrupuleusement les consignes des moniteurs diplômés et des commissaires de piste, porter les équipements homologués attachés, casque et harnais, et signer la charte de bonne conduite et de sécurité du circuit.

6.2 Cas particulier des mineurs

Les mineurs ne peuvent participer qu’aux offres expressément ouvertes à leur tranche d’âge, baptêmes de piste en passager ou stages juniors sur véhicules à double commande. La signature d’une autorisation parentale écrite par les représentants légaux et la présence physique obligatoire sur le circuit d’un accompagnateur adulte responsable sont impérativement exigées.

6.3 Refus d’accès et exclusion pour manquement fautif

Le prestataire organisateur ou la direction de piste peut refuser l’accès ou exclure immédiatement tout participant ne satisfaisant pas aux conditions requises ou sous l’emprise de substances altérantes. Lorsque cette exclusion résulte d’un manquement fautif du stagiaire, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

Article 7 · Annulation, report et remboursement

7.1 Primauté des conditions d’annulation du prestataire organisateur

Le contrat d’organisation du stage étant conclu directement entre le Client et le prestataire organisateur, les conditions d’annulation, de report et de remboursement propres audit prestataire, figurant dans ses CGV transmises lors de la commande, s’appliquent en priorité absolue et prévalent expressément sur toutes autres stipulations.

7.2 Barème supplétif Open Drive

À défaut de stipulation spécifique dans les CGV du prestataire organisateur, ou en cas de renvoi exprès aux règles de la Plateforme, toute demande d’annulation notifiée par écrit par le Client, par e-mail à contact@opendrive.fr avec pour objet « ANNULATION » suivi du numéro de commande, est soumise au barème contractuel supplétif suivant.

Délai de notification avant le stage	Conditions applicables et conséquences financières
Plus de 30 jours calendaires	Remboursement intégral des sommes versées, ou émission d’un avoir valable 12 mois, au libre choix du Client.
De 15 à 30 jours calendaires inclus	Émission d’un avoir valable 12 mois utilisable sur l’ensemble des offres d’Open Drive. Aucun remboursement monétaire.
Moins de 15 jours calendaires	Aucun remboursement ni aucun avoir. Prestation intégralement due et acquise, la piste et les moniteurs étant réservés de façon irrévocable.
Absence le jour du stage ou retard	Aucun remboursement ni aucun avoir. Perte intégrale du montant, sauf cas de force majeure légalement caractérisé.

7.3 Modalités de report à la demande du Client

Un report de date peut être demandé au moins quinze jours calendaires avant la date prévue du stage, selon les disponibilités. Chaque commande bénéficie d’un seul report gratuit. À compter du deuxième report, des frais de gestion s’élevant à 20 % du montant initial de la prestation sont facturés. Les demandes reçues à moins de 15 jours ne bénéficient d’aucun report gratuit.

7.4 Annulation du fait du prestataire organisateur ou d’Open Drive

En cas d’annulation totale de la session par le prestataire ou par Open Drive, intempéries extrêmes, défaillance technique du véhicule sans substitution ou force majeure, le Client a droit sans frais soit au report gratuit de la prestation à une nouvelle date, soit au remboursement intégral des sommes versées, exécuté sous quatorze jours calendaires suivant sa demande.

Article 8 · Bons cadeaux Open Drive

8.1 Durée de validité et transmissibilité

Les bons cadeaux émis par Open Drive ont une durée de validité stricte de douze mois à compter de leur date d’achat et de complet paiement. Ils comportent un code d’activation confidentiel unique et sont librement transmissibles à un tiers à titre gratuit, sous réserve que ce dernier remplisse l’ensemble des conditions d’accès fixées à l’article 6.

8.2 Caractère non remboursable et duplicata

Les bons cadeaux ne constituent pas des instruments financiers et ne peuvent donner lieu à aucun échange en espèces ni remboursement, sous réserve de l’exercice légal du droit de rétractation prévu à l’article 10.2. En cas de perte ou de vol du code d’activation, un duplicata peut être délivré sur justificatif d’achat, sous réserve que le bon n’ait pas déjà été consommé.

8.3 Évolution de formule et surclassement

Si le bénéficiaire souhaite s’orienter vers un stage ou un véhicule de valeur supérieure, la valeur faciale payée est déduite du montant du nouveau stage et le complément tarifaire doit être réglé. Si la nouvelle formule est de prix inférieur, la différence donne lieu à un avoir valable pour la durée résiduelle du bon, sans remboursement en espèces.

8.4 Régime fiscal de la TVA applicable aux bons cadeaux

En application de la directive UE 2016/1065 et de l’article 256 ter du Code général des impôts :

• Bon à usage unique. Lorsque le lieu d’exécution et le taux de TVA applicable sont déterminés avec certitude dès l’émission, la TVA est acquittée par Open Drive lors de la vente initiale du bon cadeau ;
• Bon à usage multiple. Lorsque la prestation ou le circuit ne sont pas définitivement fixés lors de la commande, bon multi-activités, la TVA n’est exigible qu’au moment de la réservation et de l’exécution effective du stage.

Article 9 · Responsabilité et assurances

9.1 Limitation expresse de responsabilité d’Open Drive

En sa qualité exclusive d’opérateur de plateforme en ligne d’intermédiation et d’apporteur d’affaires transparent, la responsabilité d’Open Drive, Elite Pilote SAS, est strictement cantonnée au bon fonctionnement des services numériques de son site internet et à la bonne transmission de la commande au prestataire organisateur. Open Drive n’intervient à aucun titre dans la réalisation matérielle, sportive, logistique ou pédagogique du stage.

En conséquence, Open Drive ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• de l’état mécanique, de la conformité, de l’entretien ou du comportement sur piste des véhicules mis à disposition ;
• de l’homologation, de l’entretien, de la sécurité ou de l’état d’adhérence de la piste et des installations du circuit ;
• de l’organisation matérielle, de la gestion du temps, des retards ou du déroulement de la session sur site ;
• des dommages matériels ou immatériels causés aux véhicules, aux infrastructures ou aux équipements ;
• des accidents corporels, blessures, traumatismes ou préjudices physiques survenus sur le circuit ou ses dépendances.

9.2 Responsabilité exclusive et assurances obligatoires du prestataire organisateur

Le prestataire organisateur répond de façon pleine, entière et exclusive de la réalisation matérielle, sportive et sécuritaire de la prestation sur piste. À ce titre, il dispose impérativement :

• d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’exploitant et d’éducateur sportif, au sens du Code du sport, couvrant l’ensemble de ses activités d’enseignement et de son personnel encadrant diplômé ;
• d’une assurance circulation obligatoire couvrant les véhicules terrestres à moteur engagés sur circuit, conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances.

Les garanties de base et les assurances complémentaires optionnelles, individuelle accident corporel conducteur et rachat partiel de franchise, sont détaillées sur la fiche produit ou dans les CGV du prestataire organisateur.

9.3 Responsabilité du stagiaire, franchises et dépôts de garantie

Le stagiaire au volant demeure personnellement responsable de sa conduite et du respect des consignes du moniteur et du règlement de piste. En cas d’accident, de sortie de piste ou de détérioration matérielle imputable à une faute caractérisée ou à la violation délibérée des consignes, le stagiaire ou le Client peut être tenu d’indemniser les dégâts dans la limite de la franchise contractuelle stipulée pour le véhicule concerné sur la fiche produit et rappelée lors de l’émargement sur le circuit.

Article 10 · Droit de rétractation

10.1 Prestations à date fixée

Conformément aux dispositions impératives de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, pour toute commande d’un stage de pilotage effectuée sur la Plateforme avec fixation d’une date calendaire précise au moment de l’achat, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation. La commande est ferme et définitive dès sa validation et demeure exclusivement régie par les conditions d’annulation et de report prévues à l’article 7.

10.2 Bons cadeaux et formules sans date fixée

Pour les contrats conclus à distance portant sur l’achat d’un bon cadeau ou d’une formule sans date fixée, dite « date à définir », le Client consommateur dispose légalement d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités :

• Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, validation de la commande et paiement en ligne ;
• Modalités de notification. Le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : par e-mail à contact@opendrive.fr, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Elite Pilote SAS, Open Drive, 22 avenue Lionel Terray, 69330 Jonage, ou via le formulaire type figurant en annexe des présentes ;
• Modalités et délai de remboursement. Open Drive rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la réception de la notification. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sans aucun frais. Le bon cadeau est immédiatement invalidé ;
• Renonciation en cas d’exécution anticipée. Si le bénéficiaire souhaite effectuer son stage avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit formuler une demande expresse et renoncer à son droit de rétractation, article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 11 · Données personnelles et démarchage téléphonique

11.1 Protection des données à caractère personnel

La société Elite Pilote SAS agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme, conformément au RGPD, règlement UE 2016/679, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

• Données collectées et finalités. Les données recueillies, identité, coordonnées, date de naissance et permis de conduire, sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande, à la sécurité sur piste, à la facturation et aux obligations légales ;
• Transmission au prestataire organisateur. Les données sont transmises exclusivement au prestataire organisateur et aux moniteurs chargés du stage, ainsi qu’aux sous-traitants techniques d’Open Drive, paiement sécurisé et hébergement certifié UE. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins publicitaires ;
• Durée de conservation. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription, cinq ans en matière commerciale et dix ans pour les pièces comptables ;
• Droits des personnes. Tout utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables par e-mail à contact@opendrive.fr ou par courrier au siège. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

11.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel, accessible sur www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale auprès du service Bloctel, 4 rue Encrier, 44000 Nantes.

Cette inscription n’interdit pas à Open Drive de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins d’exécution et de suivi logistique de sa commande en cours.

Article 12 · Réclamations, médiation et litiges

12.1 Service client et réclamations amiables préalables

Pour toute contestation, difficulté relative à une commande ou réclamation liée au déroulement d’un stage, le Client s’adresse en priorité au service client d’Open Drive afin de rechercher une solution amiable écrite :

• par courrier électronique à contact@opendrive.fr ;
• ou par courrier postal à Elite Pilote SAS, Open Drive, service réclamations, 22 avenue Lionel Terray, 69330 Jonage.

Le Client est prié d’indiquer avec précision son numéro de commande et l’exposé étayé de sa réclamation. Open Drive s’engage à accuser réception de la demande et à y apporter une réponse motivée sous un délai maximal de quinze jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation n’ayant pu être résolu à l’amiable à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée au service client, restée sans réponse sous deux mois ou rejetée, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La société Elite Pilote SAS relève du service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, la FEVAD :

Conformément à l’article 14 du règlement UE n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des opérations qui en découlent, sont exclusivement soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable ou d’issue favorable par voie de médiation, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents :

• Litige avec un Client consommateur. En vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ;
• Litige avec un Client professionnel. En cas de différend commercial entre professionnels relatif à la validité, à l’exécution ou à la rupture du contrat, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe · Formulaire type de rétractation

Formulaire établi conformément à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, applicable exclusivement aux bons cadeaux et aux prestations de pilotage à distance sans date fixée.

Veuillez compléter, signer et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation d’une commande de bon cadeau ou de prestation à date libre passée sur opendrive.fr, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant votre achat.

Le présent formulaire doit être transmis avant l’expiration du délai de quatorze jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Dès réception, votre bon cadeau sera désactivé et le remboursement intégral interviendra sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Open Drive, Elite Pilote SAS · CGV et CGU plateforme d’intermédiation · version septembre 2026