Conditions Générales de Vente
Toute réservation sur opendrive-pilotage.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Article 1 — La société
OpenDrive [Forme juridique] — [Adresse complète]
SIRET : [N° SIRET] — RCS : [Ville] [N° RCS]
Email : contact@opendrive-pilotage.fr
Téléphone : [N° à renseigner]
OpenDrive est une plateforme de réservation de stages de pilotage automobile en France. Elle met en relation les clients avec des prestataires professionnels (écoles de pilotage, moniteurs certifiés BPJEPS Sport Automobile) sur les circuits partenaires.
Article 2 — Définitions
- Stage : session de pilotage automobile encadrée par un moniteur diplômé, se déroulant sur un circuit homologué.
- Stagiaire : personne physique qui prend le volant lors du stage, qu'elle soit l'acheteur ou le bénéficiaire d'un bon cadeau.
- Bon cadeau : titre dématérialisé permettant à son bénéficiaire de réserver un stage auprès d'OpenDrive dans la limite de sa validité.
- Prestataire : école de pilotage ou moniteur certifié, partenaire d'OpenDrive, réalisant concrètement la prestation sur circuit.
Article 3 — Offres et produits
Chaque fiche produit précise : le circuit, la durée, le véhicule, le niveau requis, les inclus et les prérequis physiques et administratifs. Le client doit s'assurer qu'il remplit les conditions requises avant tout achat. Aucun remboursement ne pourra être accordé si les prérequis ne sont pas remplis le jour du stage.
OpenDrive se réserve le droit de remplacer le véhicule initialement prévu par un modèle de gamme équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité, sans que cela constitue un motif de remboursement.
Les stages sur glace et terre sont proposés sous réserve de conditions météorologiques favorables. En cas de report dû aux conditions météo, la validité du bon cadeau est prolongée d'un mois minimum.
Article 4 — Inscription et confirmation
La réservation est effective après paiement intégral et réception d'un email de confirmation. La date du stage est soit indiquée sur la fiche produit, soit communiquée par OpenDrive dans les 72h ouvrées suivant la réservation.
Pour les bons cadeaux, l'inscription effective au stage doit être réalisée au moins 30 jours avant la date souhaitée. Le bon cadeau sera activé à réception du règlement complet.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont en euros TTC. Le paiement s'effectue intégralement en ligne par carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) via un prestataire certifié PCI-DSS. Les données de paiement ne sont pas stockées par OpenDrive.
Pour les stages entreprise ou prestations sur mesure, un acompte de 50% est demandé à la réservation, le solde étant dû 15 jours avant le stage.
Article 6 — Conditions d'accès et prérequis
Le stagiaire doit, le jour du stage :
- Être titulaire d'un permis de conduire B valide depuis au moins 2 ans (sauf mention contraire sur la fiche)
- Être âgé d'au moins 18 ans (ou mineur avec autorisation parentale écrite et accompagné)
- Ne pas être sous l'emprise d'alcool, substances psychoactives ou médicaments incompatibles
- Être en bonne condition physique et mentale, apte à la conduite sur circuit
- Signer une décharge de responsabilité et une charte de bonne conduite avant le stage
- Présenter pièce d'identité et permis de conduire originaux
Le prestataire peut, pour des raisons de sécurité, refuser l'accès au stage ou interrompre la prestation si ces conditions ne sont pas respectées. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
Article 7 — Annulation, report et remboursement
7.1 — Annulation par le client
| Délai avant le stage | Conséquences |
|---|---|
| Plus de 30 jours | Remboursement intégral OU avoir valable 12 mois (au choix) |
| 15 à 30 jours | Avoir valable 12 mois uniquement (pas de remboursement) |
| Moins de 15 jours | Aucun remboursement ni avoir — prestation perdue |
| Non-présentation le jour J | Prestation considérée comme effectuée — aucun recours |
Toute annulation doit être notifiée par email à contact@opendrive-pilotage.fr avec objet : ANNULATION — [n° de commande].
7.2 — Report à la demande du client
Un report de date est possible jusqu'à 15 jours avant le stage, sous réserve de disponibilités, sans frais. Un seul report gratuit par commande. Au-delà, des frais de dossier de 20% du prix de la prestation hors promotion peuvent être appliqués.
7.3 — Annulation ou report par OpenDrive / le prestataire
En cas d'annulation du fait d'OpenDrive (annulation du circuit, défaillance du véhicule, conditions météo pour les stages glace/terre), le client se verra proposer au choix : un report à une date ultérieure ou un remboursement intégral sous 14 jours. Aucune indemnité ne sera due pour les frais de déplacement, hébergement ou autres frais engagés.
Article 8 — Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d'émission. Ils sont nominatifs, non remboursables et non échangeables contre espèces. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera émis.
La valeur du bon cadeau lors d'un achat promotionnel est strictement limitée au montant effectivement payé, et non à la valeur faciale. En cas de report ou d'échange, c'est le montant réellement payé qui est pris en compte.
Les bons cadeaux sont exonérés de TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 — Responsabilité et assurance
OpenDrive et ses prestataires sont couverts par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Individuelle Accidents couvrant les stagiaires pendant les sessions de conduite.
Les véhicules sont assurés. Le stagiaire est responsable des dommages causés dans la limite de la franchise contractuelle (variable selon le prestataire et le véhicule, précisée sur la fiche produit). Aucune caution n'est demandée sauf pour certains véhicules de compétition (monoplace, GT de course).
La pratique du pilotage sur circuit comporte des risques inhérents que le stagiaire reconnaît avoir acceptés en validant sa réservation. La signature de la décharge de responsabilité le jour du stage est obligatoire.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux "services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée". En conséquence, une réservation avec une date fixée est définitive dès validation du paiement.
Exception : pour les achats "Date à définir" (bon cadeau sans date fixée au moment de l'achat), le droit de rétractation de 14 jours légaux s'applique à compter de la date d'achat.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion de la commande, la confirmation et le suivi du stage. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.
Article 12 — Litiges et droit applicable
En cas de litige, le client contacte préalablement OpenDrive à contact@opendrive-pilotage.fr. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'OpenDrive.